Tous les gestionnaires et agents publics participant à la préparation et à l’exécution des contrats de l’État sont désormais tenus de déclarer leur patrimoine et leurs revenus, et préciser les sociétés, consortiums ou associations avec lesquels un conflit d’intérêts pourrait exister lors des procédures de passation des marchés publics. Le gouvernement justifie cette mesure par « la nécessité de promouvoir une culture de probité et de responsabilité afin de garantir une plus grande impartialité et une plus grande transparence dans la gestion du trésor public ». « Étant donné que les conflits d’intérêts affectent les valeurs essentielles telles que la concurrence, la compétitivité et l’égalité des opérateurs économiques qui participent aux procédures de passation des marchés publics », il est nécessaire de définir « une stratégie d’action concertée qui ne se limite pas à la sphère répressive, mais fondamentalement à la mise en place des mécanismes préventifs ».
En vigueur depuis sa publication (au Journal officiel du 31 décembre 2018,) cette loi prévoit que les titulaires de postes politiques, de postes de direction, les autres gestionnaires des entreprises publiques et les sociétés du domaine public, y sont également soumis. À la signature de la déclaration, les responsables concernés déclarent sur l’honneur qu’ils ne sont pas soumis au régime de l’incompatibilité ni à aucune circonstance pouvant mettre en péril les garanties d’impartialité. La déclaration des biens et des revenus doit être complétée au début de chaque exercice, dans le cas des gestionnaires et des agents publics, et au début du mandat, dans le cas des titulaires des fonctions politiques. Quant aux membres de la commission d’évaluation, ils sont tenus de remplir la déclaration d’impartialité, de confidentialité et d’indépendance dans les cinq jours suivant la nomination de chaque procédure. La DICI doit être mise à jour chaque fois qu’il y a un changement ou une variation des actifs.| Jossart Muanza (AEM)
